Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
LOI · n° 85-677
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
53 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
53 articles
Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
sezione Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
sezione Section II : Dispositions relatives à l'assurance et au fonds de garantieSection II : Dispositions relatives à l'assurance et au fonds de garantie
sezione Section III : De l'offre d'indemnité.Section III : De l'offre d'indemnité.
Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne.
Chapitre III : Dispositions diverses
sezione Section 1: De l'intervention du fonds de garantieSection 1: De l'intervention du fonds de garantie
sezione Section 2 : Des intérêts moratoiresSection 2 : Des intérêts moratoires
sezione Section 3 : Des prescriptionsSection 3 : Des prescriptions
sezione Section 4 : Des appels en déclaration de jugement communSection 4 : Des appels en déclaration de jugement commun
sezione Section 5 : Des rentes indemnitaires.Section 5 : Des rentes indemnitaires.
sezione Section 6 : De l'organisation judiciaireSection 6 : De l'organisation judiciaire
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Chapitre IV : Dispositions diverses