Chapitre Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.›Sect. Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
Art. 2
2 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006068902#art-2