Chapitre Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.›Sect. Section III : De l'offre d'indemnité.
Art. 26
26 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.
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Prolegi/LEGITEXT000006068902#art-26