Chapitre Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.›Sect. Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
Art. 5
5 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne. Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068902#art-5