Titre Titre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs.
Art. 22-1
2 / 3En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée. Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 contenues dans le code électoral (partie Législative), telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.
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Prolegi/LEGITEXT000038195718#art-22-1