Art. 7
7 / 35En vigueur depuis le 12 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les apports mobiliers faits aux sociétés civiles mentionnées au paragraphe I de l'article 11 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 830 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006068907#art-7