Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée
LOI · n° 85-697
Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée
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Titre Ier : De l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Titre II : De l'exploitation agricole à responsabilité limitée.