Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 13 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux documents exclusivement destinés à la prospection des marchés étrangers. Ces documents ne peuvent, sous peine des sanctions figurant à l'article 6, être distribués ou envoyés à des Français sur le territoire national, à l'exception de ceux dont l'activité professionnelle relève des dispositions de l'article 2 du décret du 18 avril 1939 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000006068915#art-7