Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 1° A l'article 6, les mots : ", et la diffusion d'un message dans les conditions prévues au sixième alinéa du paragraphe II de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, informant le public de sa décision ; " sont supprimés ; 2° Les montants exprimés en euros sont applicables compte tenu de leur contre-valeur en monnaie locale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068915#art-9