Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
LOI · n° 85-98
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
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Titre I : Régime général du redressement judiciaire
capo Chapitre I : La procédure d'observationChapitre I : La procédure d'observation
sezione Section I : Ouverture de la procédureSection I : Ouverture de la procédure
paragrafo Sous-section I : Saisine et décision du tribunal.Sous-section I : Saisine et décision du tribunal.
paragrafo Sous-section II : Les organes de la procédure.Sous-section II : Les organes de la procédure.
paragrafo Sous-section II : Les organes de la procédure et les contrôleurs.Sous-section II : Les organes de la procédure et les contrôleurs.
paragrafo Sous-section 3 : Cas particuliers.Sous-section 3 : Cas particuliers.
paragrafo Sous-section III : Cas particuliers.Sous-section III : Cas particuliers.
sezione Section II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise.Section II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise.
sezione Section II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de redressement de l'entreprise.Section II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de redressement de l'entreprise.
sezione Section III : L'entreprise au cours de la période d'observationSection III : L'entreprise au cours de la période d'observation
paragrafo Sous-section I : Mesures conservatoires.Sous-section I : Mesures conservatoires.
paragrafo Sous-section II : Gestion de l'entrepriseSous-section II : Gestion de l'entreprise
paragrafo Paragraphe I : L'administration de l'entreprise.Paragraphe I : L'administration de l'entreprise.
paragrafo Paragraphe II : La poursuite de l'activité.Paragraphe II : La poursuite de l'activité.
paragrafo Sous-section III : Situation des salariés.Sous-section III : Situation des salariés.
paragrafo Sous-section IV : Situation des créanciersSous-section IV : Situation des créanciers
paragrafo Paragraphe I : Représentation des créanciers.Paragraphe I : Représentation des créanciers.
paragrafo Paragraphe II : Arrêt des poursuites individuelles.Paragraphe II : Arrêt des poursuites individuelles.
paragrafo Paragraphe III : Déclaration des créances.Paragraphe III : Déclaration des créances.
paragrafo Paragraphe IV : Arrêt du cours des intérêts et absence de déchéance du terme.Paragraphe IV : Arrêt du cours des intérêts et absence de déchéance du terme.
paragrafo Paragraphe V : L'interdiction des inscriptions.Paragraphe V : L'interdiction des inscriptions.
paragrafo Paragraphe VI : Cautions et coobligés.Paragraphe VI : Cautions et coobligés.
capo Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entrepriseChapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise
sezione Section I : Jugement arrêtant le plan.Section I : Jugement arrêtant le plan.
sezione Section II : La continuation de l'entreprise.Section II : La continuation de l'entreprise.
paragrafo Sous-section I : Modifications des statuts des personnes morales.Sous-section I : Modifications des statuts des personnes morales.
paragrafo Sous-section II : Modalités d'apurement du passif.Sous-section II : Modalités d'apurement du passif.
sezione Section III : La cession de l'entrepriseSection III : La cession de l'entreprise
paragrafo Sous-section I : Dispositions générales.Sous-section I : Dispositions générales.
paragrafo Sous-section II : Modalités de réalisation de la cession.Sous-section II : Modalités de réalisation de la cession.
paragrafo Sous-section III : Obligations du cessionnaire.Sous-section III : Obligations du cessionnaire.
paragrafo Sous-section IV : Effets à l'égard des créanciers.Sous-section IV : Effets à l'égard des créanciers.
paragrafo Sous-section V : La location-gérance.Sous-section V : La location-gérance.
capo Chapitre III : Le patrimoine de l'entrepriseChapitre III : Le patrimoine de l'entreprise
sezione Section I : Vérification et admission des créances.Section I : Vérification et admission des créances.
sezione Section II : Nullité de certains actes.Section II : Nullité de certains actes.
sezione Section III : Droits du conjoint.Section III : Droits du conjoint.
sezione Section IV : Droits du vendeur de meubles et revendications.Section IV : Droits du vendeur de meubles et revendications.
capo Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travailChapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail
sezione Section I : Vérification des créances.Section I : Vérification des créances.
sezione Section II : Privilège des salariés.Section II : Privilège des salariés.
sezione Section III : Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.Section III : Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
Titre Ier : Régime général du règlement judiciaire
capo Chapitre Ier : La procédure d'observationChapitre Ier : La procédure d'observation
sezione Section I : Ouverture de la procédureSection I : Ouverture de la procédure
paragrafo Sous-section 1 : Saisine et décision du tribunal.Sous-section 1 : Saisine et décision du tribunal.
capo Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entrepriseChapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise
sezione Section III : La cession de l'entrepriseSection III : La cession de l'entreprise
paragrafo Sous-section II : Modalités de réalisation de la cession.Sous-section II : Modalités de réalisation de la cession.
Titre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises.
capo Chapitre I : Jugement d'ouverture et procédure d'enquête.Chapitre I : Jugement d'ouverture et procédure d'enquête.
capo Chapitre I : Jugement d'ouverture et période d'observation.Chapitre I : Jugement d'ouverture et période d'observation.
capo Chapitre II : Elaboration du plan de redressement de l'entreprise.Chapitre II : Elaboration du plan de redressement de l'entreprise.
capo Chapitre III : Exécution du plan de redressement de l'entreprise.Chapitre III : Exécution du plan de redressement de l'entreprise.
Titre III : La liquidation judiciaire
capo Chapitre I : Le jugement de liquidation judiciaireChapitre I : Le jugement de liquidation judiciaire
sezione Section I : Liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation.Section I : Liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation.
sezione Section II : Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation.Section II : Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation.
sezione Section III : Dispositions communes.Section III : Dispositions communes.
capo Chapitre I : Le liquidateur.Chapitre I : Le liquidateur.
capo Chapitre II : Réalisation de l'actif.Chapitre II : Réalisation de l'actif.
capo Chapitre III : L'apurement du passifChapitre III : L'apurement du passif
sezione Section I : Le réglement des créanciers.Section I : Le réglement des créanciers.
paragrafo Sous-section I : Droit de poursuite individuelle.Sous-section I : Droit de poursuite individuelle.
paragrafo Sous-section II : Répartition du produit de la liquidation judiciaire.Sous-section II : Répartition du produit de la liquidation judiciaire.
sezione Section II : Clotûre des opérations de liquidation judiciaire.Section II : Clotûre des opérations de liquidation judiciaire.
Titre IV : Voies de recours.
Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
Titre VI : Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction.
Titre VII : Banqueroute et autres infractions
capo Chapitre I : Banqueroute.Chapitre I : Banqueroute.
capo Chapitre II : Autres infractions.Chapitre II : Autres infractions.
capo Chapitre III : Règles de procédure.Chapitre III : Règles de procédure.
Titre VII : Banqueroute et autres infraction
capo Chapitre I : Banqueroute.Chapitre I : Banqueroute.
capo Chapitre II : Autres infractions.Chapitre II : Autres infractions.
Titre VIII : Dispositions diverses.