Titre Titre I : Régime général du redressement judiciaire›Chapitre Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail›Sect. Section III : Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
Art. 130
6 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068923#art-130