Titre Titre I : Régime général du redressement judiciaire›Chapitre Chapitre I : La procédure d'observation›Sect. Section I : Ouverture de la procédure›§ Sous-section I : Saisine et décision du tribunal.
Art. 7
1 / 30En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel, saisie sur requête du président du tribunal compétent ou du ministère public, peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature compétente dans le ressort de la cour pour connaître des procédures de redressement judiciaire en application de l'alinéa précédent. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006068923#art-7