Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
LOI · n° 85-99
Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
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Chapitre Ier : Les administrateurs judiciaires.
Chapitre II : Les mandataires-liquidataires.
Chapitre III : Les experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Chapitre V : Dispositions transitoires.