Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance
LOI · n° 86-1019
Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance
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Titre Ier : Dispositions relatives à la répression de l'association de malfaiteurs et de certaines formes de violence.
Titre II : Dispositions relatives à la procédure de la comparution immédiate et à la procédure de sûreté.
Titre III : Dispositions diverses.