Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 10 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-213 DC du 3 septembre 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006068927#art-4