Titre TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 106
273 / 275En vigueur depuis le 7 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés d'économie mixte locales créées sur le fondement de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 pour l'exploitation d'un service de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé demeurent à leur demande régies par les dispositions antérieures à la présente loi. Dans ce cas, les dispositions relatives à un minimum de participation des personnes publiques au capital de ces sociétés ne sont plus applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-106