Titre TITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
Art. 20-4
32 / 275En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-20-4