Titre TITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
Art. 20-8
36 / 275En vigueur depuis le 27 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives sont définies à l'article L. 333-10 du code du sport.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-20-8