Titre TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE›Chapitre CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne›Sect. Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
Art. 29-2
80 / 275En vigueur depuis le 27 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut délivrer, hors appel aux candidatures et sur la même ressource radioélectrique, l'autorisation d'assurer la diffusion intégrale et simultanée en mode numérique d'un service préalablement autorisé sur la base de l'article 29 en mode analogique. Cette autorisation est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-29-2