Titre TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNE
Art. 58 A
216 / 275En vigueur depuis le 27 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander à être inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, qui lui permet de recourir à l'expertise et à l'appui d'un service administratif mentionné au I de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000006068930#art-58-a-1