Titre Titre III : Transports sanitaires.
Art. 7
5 / 11En vigueur depuis le 7 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes assurant des transports sanitaires à la date de promulgation de la présente loi doivent, à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L. 51-3 du titre Ier bis du livre Ier du code de la santé publique, se conformer aux dispositions du présent titre de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068931#art-7