Art. 3
2 / 40En vigueur depuis le 25 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites des cantons, des communes et des arrondissements municipaux auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006068934#art-3