Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 17 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de l'Acte unique européen conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986, et dont le texte est annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068937#art-1