Titre Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires›Chapitre Chapitre VII : Des procédures de concertation.
Art. 41
17 / 57En vigueur depuis le 24 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission nationale de concertation est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Elle a pour mission, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires. Elle comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires. Sa composition, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068938#art-41