Titre Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires›Chapitre Chapitre VII : Des procédures de concertation.
Art. 43
21 / 57En vigueur depuis le 8 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 41 de la présente loi et de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la représentativité des organisations de bailleurs, de gestionnaires et de locataires est appréciée d'après les critères suivants : a) Montant global des cotisations ; b) Indépendance, expérience et activité de l'organisation dans le domaine du logement ; c) En outre : - pour les organisations de bailleurs et de gestionnaires, nombre de leurs adhérents et nombre de logements détenus ou gérés par leur adhérents ; - pour les organisations de locataires, nombre et répartition géographique de leurs adhérents.
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Prolegi/LEGITEXT000006068938#art-43