Titre Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Art. 46
27 / 57En vigueur depuis le 8 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000006068938#art-46