Titre Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Art. 53
30 / 57En vigueur depuis le 24 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats d'amélioration conclus en application de l'article 59 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée continuent de produire effet jusqu'au terme des contrats de location auxquels ils ont donné lieu ou peuvent donner lieu.
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Prolegi/LEGITEXT000006068938#art-53