Titre Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Art. 55
32 / 57En vigueur depuis le 24 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée est abrogée, à l'exception de ses articles 76, 78, 81 et 82.
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Prolegi/LEGITEXT000006068938#art-55