Titre Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Art. 56
33 / 57En vigueur depuis le 24 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068938#art-56