Titre Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Art. 57 B
35 / 57En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068938#art-57-b