Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 24 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968 et successivement modifiée par les avenants signés à Londres le 10 février 1971 et le 14 mai 1973, fait à Londres le 12 juin 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006068944#art-1