Art. 89
67 / 77En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. (Abrogé). IV. - Les dispositions des paragraphes I et II sont applicables à compter du 1er janvier 1988.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068953#art-89