Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 31 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des conseillers prud'hommes appartenant à une section de l'agriculture supprimée en application de la présente loi prendra fin à la date de l'installation des conseillers élus lors du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068955#art-14