Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
LOI · n° 86-1320
Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
26 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
26 articles
Titre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier du code du travail.
Titre II : Dispositions modifiant le livre III du code du travail.
Titre III : Conventions de conversion.
Titre IV : Dispositions diverses.
Titre V : Dispositions spécifiques au personnel navigant des compagnies d'armement maritime.