Art. 36
35 / 38En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date de publication de la présente loi, les régions, collectivités territoriales, sont substituées aux établissements publics régionaux pour l'application de toutes les dispositions législatives non contraires à la présente loi. En conséquence, dans toutes ces dispositions, les mots : "établissement public régional" sont remplacés par le mot : "région".
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Prolegi/LEGITEXT000006068959#art-36