Art. 37
36 / 38En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés ; 6° les articles 62 et 63 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
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Prolegi/LEGITEXT000006068959#art-37