Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux institutions sociales et médico-sociales›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Art. 1
1 / 77En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006068960#art-1