Titre Titre III : Dispositions relatives au code de la santé publique.
Art. 68
66 / 77En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les dispositions législatives qui font référence au "bureau municipal d'hygiène", ces mots sont remplacés respectivement par les mots : "service communal d'hygiène et de santé" et " services communaux d'hygiène et de santé".
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Prolegi/LEGITEXT000006068960#art-68