Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 71
69 / 77En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 519 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068960#art-71