Chapitre Chapitre I : Dispositions communes.
Art. 11
11 / 37En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état descriptif de division, le règlement et les dispositions corrélatives des statuts doivent être adoptés avant tout commencement des travaux de construction ou, en cas d'acquisition de l'immeuble existant avant toute entrée en jouissance des associés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068961#art-11