Chapitre Chapitre I : Dispositions communes.
Art. 6
6 / 37En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ou les gérants d'une société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi sont révocables par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales nonobstant toutes dispositions contraires des statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006068961#art-6