Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
LOI · n° 86-825
Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
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Titre Ier : Dispositions modifiant le régime électoral de l'Assemblée nationale.
Titre II : Dispositions autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
Titre III : Dispositions diverses.
sezione AnnexesAnnexes