Titre Titre II : Dispositions autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 12 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de loi portant ratification des ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1986 *date limite*.
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Prolegi/LEGITEXT000006068972#art-8