Livre LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE IV : Procédure et voies de recours.
Art. 102
119 / 146En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du tribunal du travail connaît des demandes formées en référé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-102