Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL›Titre TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE II bis : Dispositions particulières liées à l'accomplissement du service national.
Art. 11-3
16 / 146En vigueur depuis le 27 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour sans incidence sur la rémunération et les congés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-11-3