Livre LIVRE IV : PENALITES.
Art. 121
140 / 146En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs d'entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-121