Livre LIVRE IV : PENALITES.
Art. 123-1
143 / 146En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute infraction aux dispositions de l'article 11-1 est punie d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 F C. F. P. à 363 600 F C. F. P.) et, en cas de récidive, une amende de 10 000 F à 40 000 F (181 800 F C. F. P. à 727 200 F C. F. P.) (1). (1) : Amende applicable depuis le 11 juillet 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-123-1