Livre LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 124
144 / 146En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal de première instance demeure compétent pour connaître des appels des décisions rendues par le tribunal du travail formés devant lui avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-124