Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL›Titre TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail.
Art. 16
24 / 146En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements du ministère de la défense ; dans ces établissements, les conditions dans lesquelles s'exerce le droit à la négociation collective défini à l'article 13 ci-dessus sont fixées par un règlement particulier.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-16