Livre LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 2
2 / 146En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'offre d'emploi, l'embauche et la relation de travail, ne peuvent être pris en considération l'origine, le sexe, l'état de grossesse, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, l'opinion politique, l'activité syndicale ou les convictions religieuses. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. Les emplois contractuels dans les administrations du territoire sont soumis à la règle de nationalité française pour l'accès à la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-2